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Les pièces demandées aux locataires

Une obligation : le mandat de location

Le mandat de location est obligatoire, en effet il doit être écrit au préalable à toute location selon l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 alinéa 1.

Les diagnostics obligatoires

💡 DPE

Obligatoire

Bien concerné : Tout bâtiment clos, couvert et chauffé

Durée de validité du diagnostic : 10 ans

📏 Superficie Carrez

Non Obligatoire

Bien concerné :Tout bien ayant un lot de copropriété

Durée de validité du diagnostic : Illimité

📐 Surface habitable

Obligatoire

Bien concerné :Tout bien ayant un lot de copropriété

Durée de validité du diagnostic : Illimité

🅰️ Amiante

Obligatoire

Bien concerné : Bien construit avant le 1er juillet 1997

Durée de validité du diagnostic : 3 ans si présence d’amiante à refaire avant 2013

🅿️ Plomb

Obligatoire

Bien concerné : Bien construit avant le 1er janvier 1949

Durée de validité du diagnostic : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

🔥 Gaz

Obligatoire

Bien concerné : Toute installation de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

⚡️ Électricité

Obligatoire

Bien concerné : Toute installation de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location

🐜 Termite

Non Obligatoire

Bien concerné : Tout bien bâti et non bâti situé dans les zones délimitées par les arrêtés préfectoraux

Durée de validité du diagnostic : 6 mois

🏘 ERP (anciennement ESRIS)

Obligatoire

Bien concerné : Tout bien situé dans une zone déclarée à risque

Durée de validité du diagnostic : 6 mois

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19 rue de la Chapelle, 44340 Bouguenais

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