Le mandat de location est obligatoire, en effet il doit être écrit au préalable à toute location selon l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 alinéa 1.
Obligatoire
Bien concerné : Tout bâtiment clos, couvert et chauffé
Durée de validité du diagnostic : 10 ans
Non Obligatoire
Bien concerné :Tout bien ayant un lot de copropriété
Durée de validité du diagnostic : Illimité
Obligatoire
Bien concerné :Tout bien ayant un lot de copropriété
Durée de validité du diagnostic : Illimité
Obligatoire
Bien concerné : Bien construit avant le 1er juillet 1997
Durée de validité du diagnostic : 3 ans si présence d’amiante à refaire avant 2013
Obligatoire
Bien concerné : Bien construit avant le 1er janvier 1949
Durée de validité du diagnostic : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
Obligatoire
Bien concerné : Toute installation de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
Obligatoire
Bien concerné : Toute installation de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location
Non Obligatoire
Bien concerné : Tout bien bâti et non bâti situé dans les zones délimitées par les arrêtés préfectoraux
Durée de validité du diagnostic : 6 mois
Obligatoire
Bien concerné : Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
Durée de validité du diagnostic : 6 mois
19 rue de la Chapelle, 44340 Bouguenais
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